Tout sur la loi ALUR : les 42h de formations obligatoires

1. Qu'est ce que la Loi ALUR ?

La loi Alur, acronyme d'Accès au Logement et Urbanisme Rénové, constitue une réforme majeure dans le domaine du logement en France. Cette loi, également appelée loi Duflot II, a pour objectif d'améliorer l'accès à un logement décent et de moderniser l'urbanisme. Publiée sous le nom officiel de loi n°2014-336 du 24 mars 2014, elle introduit des mesures importantes pour protéger les populations vulnérables et réguler le marché immobilier.

Contexte et adoption

Présentée en début 2014, la loi Alur a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat après plusieurs étapes de discussion. Elle a fait l'objet de divergences entre les deux chambres, nécessitant l'intervention d'une commission mixte paritaire pour élaborer un texte de compromis. Ce dernier a été définitivement validé par le Parlement, et le 20 mars 2014, le Conseil Constitutionnel a jugé la loi conforme aux principes constitutionnels français.

Publication et mise en application

La promulgation de la loi Alur a eu lieu le 24 mars 2014, avec une publication dans le Journal officiel datée du 26 mars de la même année. Certaines dispositions prévues ont été appliquées immédiatement, tandis que d’autres ont été mises en place de façon progressive.

Objectifs et impact

La loi Alur poursuit quatre grands objectifs :

1. Faciliter l’accès au logement : En renforçant les droits des locataires et en protégeant les personnes en situation précaire, cette loi vise à élargir l’offre de logements accessibles.

2. Encadrer les relations locatives : Elle instaure un équilibre entre les locataires, propriétaires, et professionnels de l’immobilier, notamment à travers des règles plus strictes concernant les loyers et les contrats.

3. Réguler le marché immobilier : Des mesures contre les pratiques abusives dans le secteur, comme l'encadrement des loyers dans les zones tendues, visent à rendre le marché plus transparent.

4. Promouvoir la transparence : La loi encourage également l'innovation et la transparence, notamment dans la gestion des copropriétés et des transactions immobilières.

En conclusion, la loi Alur représente une réforme ambitieuse et structurante, dont l’objectif est de rééquilibrer le marché immobilier français et de mieux protéger les citoyens dans leurs relations locatives.ations locatives.

2. Les 42 heures de formation réglementaires de la Loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) impose aux professionnels de l’immobilier une obligation de formation continue. Ce dispositif vise à renforcer les compétences et à garantir un haut niveau de professionnalisme dans un secteur en constante évolution. Afin de se conformer à cette réglementation, chaque agent immobilier doit suivre des formations spécifiques, réparties sur une durée de 42 heures tous les trois ans, ou 14 heures par an. Cette obligation couvre un large éventail de compétences, notamment les domaines juridique, technique, commercial, ainsi que les formations spécifiques comme celles sur la déontologie, la lutte contre le blanchiment d’argent (TRACFIN) et la non-discrimination.

Introduction

La formation continue instaurée par la loi ALUR s’inscrit dans un cadre légal destiné à accompagner les évolutions fréquentes du marché immobilier, tout en renforçant la qualité des services rendus par les professionnels. Elle concerne tous les titulaires de la carte professionnelle "T", qu’ils soient agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété.

L’objectif principal de cette obligation est de maintenir à jour les connaissances des professionnels, tant au niveau des pratiques commerciales que des évolutions législatives et réglementaires. La formation continue n’est pas une simple formalité, mais un véritable levier de professionnalisation pour répondre aux attentes des clients et aux normes en vigueur.

Le nombre d'heures obligatoires

Conformément à la loi ALUR, chaque professionnel de l'immobilier doit suivre un total de 42 heures de formation sur une période de trois ans. Cette obligation peut être répartie en blocs de 14 heures par an. Cette flexibilité permet à chaque agent d'organiser son emploi du temps tout en respectant les exigences légales.

Certaines formations sont considérées comme obligatoires et doivent figurer dans ce volume horaire, tandis que d'autres sont laissées au choix du professionnel selon ses besoins ou ses spécialisations.

Les formations obligatoires à suivre

Parmi les formations imposées par la loi ALUR, plusieurs thèmes sont incontournables pour tout professionnel de l’immobilier. Ces modules sont essentiels pour garantir une mise à jour des connaissances, notamment dans des domaines particulièrement sensibles comme la réglementation et l’éthique.

A. La formation sur la déontologie

La formation en déontologie est obligatoire et a pour but de renforcer l’éthique professionnelle dans le secteur immobilier. Les agents immobiliers doivent ainsi suivre des modules relatifs à l’éthique, la transparence dans les transactions, et les bonnes pratiques à adopter dans leurs relations avec les clients, collègues et partenaires. Ce module permet de garantir un cadre légal et éthique dans les pratiques immobilières, assurant ainsi la confiance des clients.

B. Formation TRACFIN (Lutte contre le blanchiment d’argent)

La formation TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est une autre obligation réglementaire pour les professionnels du secteur. Ce module vise à sensibiliser les agents immobiliers aux mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En tant qu’acteurs clés dans des transactions financières importantes, les professionnels de l’immobilier doivent être capables de repérer et de signaler les transactions suspectes à TRACFIN. Ce module est fondamental pour garantir la conformité aux exigences légales de transparence financière.

C. La formation sur la non-discrimination

La formation sur la non-discrimination à l’accès au logement est essentielle pour garantir l’équité dans le traitement des dossiers de location ou de vente. Ce module vise à prévenir les discriminations liées à des critères comme l'origine, le sexe, l'âge, ou encore la situation familiale. En formant les agents immobiliers sur les règles à suivre et les comportements à adopter, cette formation contribue à rendre le marché immobilier plus inclusif et égalitaire.

3. Les thèmes variés des formations

En plus des modules obligatoires, les formations prévues dans le cadre de la loi ALUR peuvent couvrir une grande variété de sujets. Ces formations doivent permettre aux professionnels d’être à jour sur les évolutions de leur métier. Les principaux domaines abordés sont les suivants :

• Juridique : Les évolutions législatives et réglementaires (loi sur la copropriété, droit de l’urbanisme, droit locatif, etc.) sont des thèmes récurrents dans les formations continues.

• Commercial : Techniques de vente, gestion des relations clients, stratégies marketing dans l’immobilier.

• Technique : Diagnostics immobiliers, gestion de travaux, normes de construction.

Ces formations permettent de développer des compétences spécifiques pour faire face aux changements réglementaires et améliorer les pratiques commerciales et techniques.

Exemples de programmes :

1. Le droit de la copropriété : Une formation de 14 heures qui approfondit les dernières modifications législatives ainsi que des études de cas pratiques.

2. Techniques de vente avancées : Un programme de 10 heures pour perfectionner les stratégies commerciales et la gestion des objections clients.

3. Diagnostics immobiliers : Un module de 18 heures qui couvre les obligations légales et techniques, ainsi que l'évolution des normes en matière de diagnostic.

Modes de formation : présentiel, distanciel et hybride

Les formations obligatoires peuvent être suivies sous plusieurs formats, offrant ainsi de la flexibilité aux professionnels.

A. Formation en présentiel

La formation en présentiel reste l’option classique, permettant une interaction directe avec le formateur et les autres participants. Ce format encourage les échanges et discussions en groupe, favorisant une meilleure compréhension des thématiques abordées. Il est souvent recommandé pour les formations techniques et juridiques complexes.

B. Formation en ligne (distanciel)

Les formations en ligne, ou formation distancielle, permettent aux professionnels de se former à leur rythme, sans contraintes géographiques. Les modules peuvent être suivis depuis n’importe quel endroit, ce qui représente un avantage pour les agents ayant des emplois du temps chargés. Ce format convient particulièrement aux thématiques nécessitant moins d’interactions, comme les mises à jour législatives.

C. Format mixte (présentiel et en ligne)

Le format hybride combine les avantages des deux précédents. Il permet de bénéficier de la flexibilité de l'apprentissage en ligne tout en incluant des sessions présentielles pour échanger et approfondir les sujets. Ce format est de plus en plus prisé pour offrir une formation complète et adaptable aux besoins de chacun.

Organismes de formation agréés

Les formations doivent obligatoirement être réalisées auprès d'organismes de formation agréés. Ces organismes délivrent des certificats à la fin des modules, qui attestent de la participation aux heures de formation. Il est donc essentiel de vérifier l'agrément de l'organisme avant de s'engager dans une formation pour s'assurer que celle-ci sera prise en compte dans l’obligation légale.

Article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier sur l'obligation de suivre 14 heures de formations tous les ans ou 42 heures tous les 3 ans.

Conséquences et sanctions en cas de non-respect de l'obligation de formation

Le non-respect de l'obligation de formation de 42 heures tous les trois ans, imposée par la loi ALUR, peut entraîner des conséquences significatives pour les professionnels de l'immobilier. L'une des sanctions les plus graves est la suspension ou le retrait de la carte professionnelle, qui est indispensable pour exercer légalement dans ce domaine. Sans cette carte, un agent immobilier ne peut plus réaliser d’opérations de transaction ou de gestion immobilière, ce qui peut entraîner une perte de revenus substantielle.

Sur le plan légal, le non-respect de cette obligation de formation peut également exposer le professionnel à des poursuites judiciaires. Les autorités de régulation peuvent intervenir pour sanctionner ceux qui ne se conforment pas à la loi, ce qui peut inclure des amendes financières. Ces sanctions financières peuvent peser lourdement sur la trésorerie de l'entreprise et affecter sa viabilité économique.

En outre, le non-respect de cette obligation peut avoir un impact considérable sur la réputation du professionnel. Dans un secteur où la confiance et la crédibilité sont primordiales, le fait de ne pas suivre les formations requises peut être perçu comme un manque de sérieux et de professionnalisme. Cela peut dissuader les clients potentiels et nuire aux relations avec les partenaires commerciaux.

Pour éviter ces conséquences, il est crucial de bien s'organiser pour respecter l'obligation de formation. La planification est essentielle : il est recommandé de répartir les heures de formation sur les trois années afin de ne pas être pris de court. Choisir des formations de qualité, reconnues par les autorités compétentes, est également important pour s'assurer que les heures de formation soient bien comptabilisées.

En conclusion, le respect de l'obligation de formation de 42 heures tous les trois ans est non seulement une exigence légale, mais aussi un gage de professionnalisme et de crédibilité dans le secteur immobilier. Les professionnels doivent donc s'assurer de se conformer à cette obligation pour éviter des sanctions sévères et préserver leur réputation.

Pour être en conformité avec la loi ALUR, il est essentiel de respecter l’obligation de formation continue de 42 heures tous les trois ans. Ces formations permettent de rester à jour sur les évolutions du secteur immobilier et incluent des modules obligatoires comme la déontologie, TRACFIN, et la non-discrimination. Que vous optiez pour des formations en ligne, en présentiel ou en format hybride, nous vous accompagnons pour garantir votre mise en conformité.

Lors d'un court appel gratuit, nous vous expliquerons comment bénéficier d'une prise en charge à 100% pour vos formations Loi ALUR ou le renouvellement de votre carte professionnelle.

Contactez-nous